Saucisson d'Ardenne, Collier d'Ardenne et Pipe d'Ardenne

Les dénominations  « Saucisson d’Ardenne », « Collier d’Ardenne » et « Pipe d’Ardenne » ont été reconnues par la Wallonie comme indications géographiques.
Cette reconnaissance wallonne est transitoire, dans l’attente de la reconnaissance des mêmes dénominations en qualité d’indications géographiques protégées (IGP) au niveau européen .
La reconnaissance wallonne implique une protection des dénominations sur le territoire wallon. Cette protection est effective depuis le 8 mai 2014 et se terminera lorsque la Commission européenne aura statué sur la demande de reconnaissance.

1. Implications de la protection wallonne
Les conséquences de cette protection sont les suivantes :
1) en vertu du Code de Droit économique, Livre VI, Titre 6, Art. VI. 124, les dénominations sont protégées contre :
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits de charcuterie de type « saucisson » ou dans le but de profiter de la réputation des dénominations protégées, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients ;
b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d’une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients ;
c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ;
d) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ;
2) sur le territoire de la Wallonie, plus aucun produit de charcuterie de type « saucisson » ne peut plus être commercialisé en faisant référence à l’origine « Ardenne » que par l’utilisation d’une des trois dénominations protégées. Le respect intégral du libellé de ces trois dénominations est impératif. Des traductions de ces dénominations peuvent apparaître pour respecter les règles linguistiques en matière d’étiquetage, mais en sus et en retrait des dénominations originales. En outre, les conditions suivantes doivent être respectées :
a) le produit est fabriqué, conditionné et étiqueté selon les prescriptions du cahier technique des charges « « Saucisson d’Ardenne », « Collier d’Ardenne », « Pipe d’Ardenne » » ;
b) les opérateurs visés par ledit cahier techniques des charges, à savoir les fabricants et les pré-trancheurs / conditionneurs, se font connaître auprès de l’organisme de certification indépendant PROMAG s.p.r.l. et se placent sous le contrôle dudit organisme ;
c) les produits sont certifiés par PROMAG comme étant conformes au cahier technique des charges.
3) il faut tenir compte des remarques suivantes :
a) si l’exigence fondamentale reprise dans le cahier des charges consiste bien sûr dans l’obligation pour le salaisonnier de fabriquer dans la zone « Ardenne » telle que définie à l’article 4 du cahier technique des charges, le prétranchage et le conditionnement peuvent être réalisés hors de la zone ; ces opérations se déroulent cependant sous la supervision de PROMAG ;
b) le logo « IGP » (macaron européen jaune et bleu) et la mention « Indication géographique protégée » ne peuvent actuellement pas être utilisés dans l’étiquetage ou la communication ; ce ne sera le cas que lorsque l’enregistrement des dénominations sera effectif au niveau européen.

2. Obligations des opérateurs
Il est demandé aux :
1) fabricants situés dans la zone « Ardenne » au sens du cahier technique des charges qui veulent continuer à bénéficier de l’utilisation des dénominations concernées : de se conformer au cahier des charges, de se placer sous le contrôle de PROMAG, de faire certifier leur production et de communiquer à PROMAG les prétancheurs et conditionneurs travaillant leurs produits et dont ils ont connaissance ; les producteurs n’entreprenant pas les démarches ci-dessus ou n’étant pas en mesure d’obtenir la certification doivent cesser la commercialisation de produits de charcuterie de type « saucisson » dont l’étiquetage évoque l’Ardenne ou qui font l’objet d’une communication évoquant l’Ardenne ;
2) fabricants situés hors de la zone « Ardenne » : de cesser toute activité de commercialisation de produits de charcuterie de type « saucisson » dont l’étiquetage évoque l’Ardenne ou qui font l’objet d’une communication évoquant l’Ardenne ;
3) prétrancheurs et conditionneurs – quelle que soit leur localisation – mettant sur le marché ou délivrant à leur commanditaire des produits dont l’étiquetage mentionne l’une des trois dénominations protégées : de s’identifier auprès de PROMAG et de se placer sous son contrôle ; en cas de non respect de cette obligation, il leur est interdit d’identifier des produits de charcuterie de type « saucisson » en évoquant l’Ardenne ;
4) distributeurs, toutes catégories et tailles confondues :
a) de ne plus offrir en vente de produits de charcuterie de type « saucisson » dont l’étiquetage :
évoque l’Ardenne, en dehors des trois dénominations protégées ;
comprend une des trois dénominations protégées alors que le produit n’est pas certifié par PROMAG ;
b) de ne plus communiquer sur des produits de charcuterie de type « saucisson » non certifiés en évoquant l’Ardenne, de quelque manière que ce soit.
En cas de doute sur la certification d’un produit, le commerçant peut se renseigner auprès de l’un des organismes mentionnés aux points 3. et 4.

3. Contrôle et certification des produits avant leur mise sur le marché
Il est important de noter que l’organisme certificateur PROMAG (084 46 03 46 – Fax : 084 46 03 47 – noel.maes@promag.be) ne vérifie que la conformité des produits selon le cahier technique des charges, avant leur mise sur le marché ; il ne s’adresse donc qu’aux opérateurs sous certification ou en voie de l’être.
Il est cependant de tenu de renseigner toute personne désirant connaître l’état de certification d’un opérateur.
Il est l’interlocuteur privilégié des opérateurs (fabricants, prétrancheurs / conditionneurs, distributeurs) en matière d’étiquetage. L’article 17, § 4, du cahier technique des charges précise d’ailleurs à ce sujet que « Tout étiquetage et mode d’identification fait l’objet d’une notification à l’organisme certificateur indépendant attitré à la production concernée. ». Lorsqu’un opérateur envisage un nouvel étiquetage, il lui est fortement conseillé de faire valider son projet par PROMAG ou éventuellement la DGARNE – Direction de la Qualité (cf. point 4. 2), ci-dessous) avant de le concrétiser.

4. Contrôle des produits après leur mise sur le marché (étiquetage)
Tout constat d’infraction aux règles en matière d’étiquetage (cf. point 1.) peut être relayé aux organismes suivants, eux-mêmes susceptibles de rechercher les infractions :
1) l’Association pour l’Usage et la Défense du Saucisson d’Ardenne (AUDESA) a.s.b.l. (coordonnées reprises en en-tête du présent courrier) ;
2) le Service public de Wallonie – Direction Générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement – Direction de la Qualité ; la DGARNE – Direction de la Qualité est l’Autorité compétente responsable en Wallonie de la mise en application de la réglementation européenne relatives aux indications géographiques (règlement (UE) n° 1151/2012) (081 649 599 / 617 / 608 – Fax : 081 649 544 – jeanmarc.cheval@spw.wallonie.be) ;
3) le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie – Direction générale de l’Inspection économique (02 277 81 40 – Fax : 02 277 54 53 – eric.sonnet@economie.fgov.be).
Actuellement, seul le SPF Economie est habilité à dresser procès-verbal. Les constats d’infractions réalisés ou rapportés à quelque niveau que ce soit seront donc transférés à la Direction générale de l’Inspection économique qui vérifiera leur fondement, dressera le cas échéant un procès verbal d’avertissement ou un procès verbal (ou proposera une sanction administrative). Des sanctions seront prises le cas échéant par le juge en application du Code de Droit économique (Livre VI, Titre 6, Art. VI. 125 à 127) ; proportionnées à l’atteinte, elles relèvent du panel suivant : action en cessation, rappel de produit, mise à l’écart, destruction de produit, publicité de l’infraction, versement de dommages et intérêts à la partie lésée.

5. Extension de la protection au niveau communautaire
Comme dit plus haut, la Wallonie espère vivement que cette reconnaissance transitoire mènera à un enregistrement européen au titre d’IGP des dénominations concernées.
Cet aboutissement, maintenant quasi certain, n’est plus qu’une question de mois ; il aura les implications suivantes :
– l’élargissement de la zone de protection, et tout ce que cela sous entend, de la Wallonie au reste du monde ;
– la possibilité, et même l’obligation, pour les producteurs d’apposer dans leur étiquetage le logo européen correspondant à l’IGP en vis-à-vis de la dénomination protégée. Les règles édictées par l’Europe en matière d’étiquetage des produits sous indication géographique sont strictes ; elles sont présentées essentiellement à l’article 13 et l’annexe X du règlement (UE) n° 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012. La DGARNE – Direction de la Qualité diffusera prochainement une circulaire explicitant les contraintes relatives à l’étiquetage des produits sous indication géographique.

6. Conclusion
La consécration européenne du Saucisson d’Ardenne comme IGP, aboutissement d’une œuvre de longue haleine, est imminente. L’obtention d’une telle reconnaissance est un événement peu fréquent, objet de fierté légitime de toute une communauté. Il est clairement dans l’intérêt de tous de ne pas la galvauder. Aussi, il est demandé à tous les opérateurs concernés de respecter les règles mentionnées ci-dessus quand elles s’appliquent à leur activité.
Pour plus d’informations: AUDESA – Daniel Kellen, Président – 0496 57 36 76 – daniel.kellen@skynet.be